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Legislations
Journal officiel du (exemple)
Modèle de décret
Journal Officiel du 20/03/23
Loi L22-6 relatif au projet de loi de finance par S.A.I Manndermacht
Journal Officiel du 04/03/23
L. 23-05 sur la censure du gouvernement
L. 23-04 sur l'équité du procès
Décret D23-01 sur la notion d'Etat fédéré
Ordonnance O22-08
L23-03 la consécration des codes en vigueur
L23-02 La censure
L23-01 Règlement d'Assemblée
Journal Officiel du 27/01/23
L22-10 d'adoption d'un code colonial
L22-09 de ratification du traité d'annexion de la Caldiusie Orientale
L22-08 Amendement du code pénal visant à corriger la protection des annimaux.
L22-07 Amendement visant à corriger le code civil
L22-06 Amendement du code pénal : les usines
L22-05 Amendement du code pénal : le grief
Journal Officiel du 17 Décembre de l'An 22
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