Par oursdenuits
Motifs :
Considérant les manques précisions quant à la définition de grief tel qu'elle est rédigé dans l'article L. 23-3 du code Pénal,
Propose L'amendement suivant,
Texte original :
Le grief est le fait de porter atteinte volontairement aux constructions d’autrui, c’est-à-dire en étant conscient de la conséquence dommageable de son action au moment de l’action.
Modification :
Le grief est le fait de porter atteinte volontairement aux constructions d’autrui avec destruction ou non, c’est-à-dire en étant conscient de la conséquence dommageable de son action au moment de l’action.
