Au nom du Tribunal d’Euthéria ;
Vu l’article 16.1 de la Constitution sur la compétence des juges impériaux ;
Vu la décision du Conseil Constitutionnel du 9 novembre 22 ;
Vu l’article 4.5 du code civil sur les principes généraux du droit ;
Vu l’article 11 du code civil sur la mort ;
Vu l’article 12 du code civil sur la dévolution successorale ;
Vu l’article 22.1 du code civil sur le sort des biens abandonnés ;
Vu l'article L21-1 du code pénale violence verbale ;
Vu l’article L21-3 du code pénal sur le dénigrement et la diffamation ;
Exposé des faits :
Son excellence le Prince Twendo, après un retour, a voulu retrouver ses biens perdu le 19 Juin de l’an 22.
Mme Aleishta, qui avait repris les bâtiments abandonnés est embêté et une médiation est ouverte à l’initiative de M. Madtre le même jour.
En pleine discussion, Maître Pandragon entre dans la médiation avec comme argument un contrat testamentaire signé plustôt avec M. Nilaut et M. Ardhakian. S’ensuit une saisine du juge en contentieux de c qui ne reconnait en rien la légitimité de Maître Pandragon dans la médiation.
Dans sa saisine il remet en cause la constitutionnalité des articles 12-1 et 12-2 du code civil sur la succession qui émane du Décret D22-01 sur la mort.
Le 9 Novembre de l’an 22, le Conseil Constitutionnel à décider de rendre lesdits articles inconstitutionnel et dans la suite, Maître Pandragon a conclu avec M. Nilaut une mise à jour du contrat testamentaire et reçoit de la part de M. Nilaut la somme de 3627 Tr.
Sur le contrat ;
Maître Pandragon affirme avoir conclu un contrat de session de biens avec M. Nilaut.
Considérant l’article 11 du code civil sur la mort qui dispose qu’une personne physique est considérée comme disparue si elle ne s’est pas connectée pendant une durée fixée par décret (2 mois)*, et décède lors de son bannissement définitif. La disparition est assimilée au décès lorsqu’elle n’est pas justifiée sur le forum ;
Considérant l’article 22.1 du code civil qui stipule que Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destinées à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations ;
Que M. Nilaut est mort due à une innactivité depuis plus de 2 mois sans justifications sur le forum. Mort constatée par plusieurs témoins, ici M. Nozor et Son Altesse Impériale l’Amiral de la flotte Charybde ;
Que l’article 22.1 du code civil précise qu’il faille deux ou plusieurs pour rédiger un contrat et qu’un mort ne peut, par essence, être une personne jouissant de ces droits ;
Qu’ainsi la validité du contrat devient caduc par la présence d’un mort dans les parties.
Sur la mort de Son excellence le Prince Twendo ;
Maître Pandragon affirme que Son excellence le Prince Twendo est mort et n’est donc plus le même homme.
Considérant l’article 11 du code civil sur la mort qui dispose qu’une personne physique est considérée comme disparue si elle ne s’est pas connectée pendant une durée fixée par décret (2 mois)*, et décède lors de son bannissement définitif. La disparition est assimilée au décès lorsqu’elle n’est pas justifiée sur le forum ;
Que Son excellence le Prince Twendo a lui-même annoncé partir et a confié ses biens à M. Ardhakian et M. Nilaut ;
Que Son Excellence le Prince Twendo est revenue plusieurs temps après et a redemandé ses biens ;
Que l’article 21 du code civil sur le sort des biens abandonnés dispose que un citoyen, considéré disparu, réapparaît après la proclamation de sa disparition, il peut demander à être réintégré sans frais dans sa propriété si celle-ci n’a pas encore été saisie ni occupée. Il ne peut toutefois se plaindre des dégradations occasionnées ni de la vente ou destruction de ses biens meubles ;
Que cela a été mis en marche dans le cadre de la médiation entre Mme Aleishta et Son Excellence le Prince Twendo ;
Qu’ainsi Son Excellence le Prince Twendo est tout à fait légitime dans ses demandes ;
Sur la responsabilité de Maître Pandragon ;
Qu’il est reproché à Maître Pandragon de conclure dans le plus grand secret un contrat avec Nilaut, et en demandant à ce dernier de se connecter, dans le seul et unique but de nuire aux intérêts de Son Excellence le Prince Twendo ;
Considérant l’article 28 du code civil qui dispose que tout joueur portant préjudice par son fait à un autre joueur, s’oblige à réparer les dommages subis ;
Que le contrat entre M. Nilaut et Maître Pandragon, et sa session des biens, s’est faite après la décision du Conseil Constitutionnel du 9 novembre 22 ;
Qu’ainsi le contrat est rédigé en réaction à ladite décision et non à l’encontre de Son Excellence le Prince Twendo mais dans la préservation des intérêts des contractants ;
Que l’article 4 du code civil sur les principes généraux du droit dispose que nul ne peut abuser de son droit en l’utilisant dans le seul but de nuire à autrui ou en le détournant de sa fonction sociale.
Qu’ainsi l’action faite par M. Nilaut et Maître Pandragon résulte d’une volonté de protéger leurs intérêts au point de faire revenir un mort ;
Sur les accusations portés à Son Excellence le Prince Twendo ;
Qu’il est reproché à Son Excellence le Prince Twendo de diffamer et de volontairement attaquer Maître Pandragon ;
Considérant l’article L. 21-3 du code pénal sur le dénigrement et la diffamation qui dispose que dénigrer une personne, ou la diffamer en répandant des faits mensongers la concernant, afin de lui porter atteinte ;
Que les preuve apportés par la défense montre une volonté de nuire audit partie par les termes « Que maintenant je peux te clc en retour […]. » ;
Que cela ne représente en rien de la diffamation ;
Que cela présente tout de même une grave attaque au regard de l'article L21-1 du code pénal sur les violences verbales qui dispose que lorsque la violence tient au contenu des propos, la sanction maximale est une peine de prison de deux semaines et une peine d’amende de 1500 tr.
Par ces motifs :
Article 1 : Déclare nul le contrat entre M. Nilaut et Maître Pandragon.
Article 2 : Demande à Maître Pandragon de reverser la somme reçu par M. Nilaut à la banque céleste sous 48 heures.
Article 3 : Impose le paiement d’une astreinte de 50 tr par jours de retard dans le reversement de la somme.
Article 4 : Condamne Maître Pandragon au dépens.
Article 5 : Condamne Maître Pandragon à verser à Son Excellence le Prince Twendo 25tr de préjudice moral.
Article 6 : Condamne Son Excellence le Prince Twendo à verser à Maître Pandragon 10tr de préjudice moral.
Article 7 : Ordonne que les 3627tr soient déposé sous séquestre sur un compte gardé par la BCC pendant une durée de deux mois et restitué à M. Nilaut si il démontre un désir sincère et de bonne foi de réintégration en Euthéria.
Article 8 : Ordonne à Maître Pandragon de présenter la pièce du prénommé « testament d’Ardha » sous une semaine à compter de demain.
Article 9 : Impose le paiement d’une astreinte de 100 tr par jours de retard dans le reversement de la somme.
S.E. Le juge Victor Denuits
