Je porte plainte contre Mikazuki et plus précisément contre toutes les décisions prisent hier par le Kotaishi monsieur @Mijeonasteroid
Celle ci sont les suivantes :
https://fla.mine-society.fr/d/53002-decret-zuki-22-01-sur-linactivite
https://fla.mine-society.fr/d/52966-constitution-de-letat-de-mikazuki/8 (plus précisément, les modifications de la répartition des parts)
Tout d'abord, l'article premier du Jus Gentium nous dit que "Tu respecteras le principe de prévalence de la vie réelle susceptible de tempérer la responsabilité d’un membre de la Mine-Society", ayant notifié plusieurs, en vocal et par écrit que mes disponibilités se réduisaient, j'osais espérer que personne ne me volerait des biens sous le principe que je suis absent en jeu alors que je réponds dans un délai de moins de 24 heures sur discord et que je peux intervenir en jeu sous 48 heures. Cependant le décret sur l'inactivité fixe la limite a 20 jours, ce qui est PILE le nombre de jours d'inactivité que j'avais.
Ensuite l'article 2 du Jus Gentium nous dit deux choses intéressantes dans notre cas :
- Premièrement : "Tout État, fédéral ou fédéré, a le devoir de mettre en place un système relevant de l’état de droit par la séparation des pouvoirs. Nul État ne peut exister s’il concentre les pouvoirs entre les mains d’une personne physique." Hors pendant une durée non négligeable, le Kotaishi a déclaré posséder quasiment 100% des parts attribués, ce qui lui donnait d'après la constitution de Mikazuki le droit législatif et judiciaire concentré entre ses mains alors qu'il avait déjà le pouvoir exécutif. Cela veut dire que Mikazuki ne peut exister.
- Secondement : "Tout État doit soumettre les institutions exerçant l’un des pouvoirs à un contre-pouvoir." Le Conseil Geki détenteur du pouvoir législatif ne possède pas de contre-pouvoir.
Les motifs du décret son les suivants :
"Considérant l'importance de l'implication des actionnaires de l'entreprise mère à la vie de l'Etat,
Considérant le besoin qu'à Mikazuki de se développer,
Considérant que des actions dormantes sont néfastes au développement de Mikazuki,"
Cependant j'étais en pleine capacité d'exercer mes pouvoirs, il n'y avait donc ni absence d'implication, ni d'actions dormantes (je venais tout juste de voter pour donner à monsieur @Mijeonasteroid le poste de Kotaishi).
J'invoque pour ces raisons l'article 19 de la Constitution d'Euthéria "Ils agissent dans l’intérêt du peuple et jamais au détriment de l’Empire.". L'intérêt du peuple ne peut jamais être celui de se faire exproprier de tout ce qu'il possède au profit de l'Etat. Ce texte est confirmé par l'Edit E21-02 article 2 : "Les États fédérés gouvernent pour le bien de leurs peuples et jamais au détriment direct de l’Empire dont ils sont membres."
Deplus l'article 20 de la Constitution d'Euthéria ne donne absolument pas le droit aux Etats fédérés de prendre des décisions sur les sujets de la sucession ou de l'inactivité. Ce décret devrait être considéré comme inconstitutionnel. L'article 21 précise d'ailleurs que : "Les matières autres que celles du domaine exclusif des Etats fédérés sont de la compétence de l’Etat fédéral."
L'article 4 du même édit confirme que "L’État fédéré doit aussi se doter d’une constitution dont les articles sont conformes aux exigences de la Constitution et du Jus Gentium, notamment l’obligation d’être un État de droit avec un certain degré de séparation des pouvoirs."
Pour finir, un décret ne peut que préciser une loi, hors le décret ne se base sur aucune loi et n'a aucune légitimité. Imaginez ce qui se passerai si l'on laissait l’exécutif choisir les lois et les appliquer sans aucune base.
Pour toutes ces raisons je demande à ce que l'attribution des parts du 14 juin soit rétablie, que le Kotaishi soit destitué, que le décret sur l'inactivité soit annulé et que mes biens mobiliers et immobiliers me soient rendus et que @Mijeonasteroid puisse être jugé par l'Etat de Mikazuki au nom de l'atteinte à la stabilité de l'Etat qu'il a commise.
