Motifs :
Considérant les manques précisions quant à la définition de grief tel qu'elle est rédigé dans l'article L. 23-3 du code Pénal,
Propose L'amendement suivant, (modifié)
Texte original :
Le grief est le fait de porter atteinte volontairement aux constructions d’autrui, c’est-à-dire en étant conscient de la conséquence dommageable de son action au moment de l’action.
Le grief est le fait de porter atteinte volontairement aux constructions d’autrui avec destruction ou non, c’est-à-dire en étant conscient de la conséquence dommageable de son action au moment de l’action
