Cette loi vise à traiter la spécificité des comportements de très jeunes citoyens qui s'engagent sur la voie de l'infraction avant d'avoir tenté toute intégration sérieuse.
Article 1 : Le code du pénal se voit ajouter un article L. 33-3-1 dont la teneur suit :
"Lorsque les répétitions d'infractions prévues à l'article L. 33-3 sont commises par un individu ayant obtenu la citoyenneté ou le statut de roturier depuis moins de 48 heures, le bannissement peut être décidé par le juge après une brève audition visant à contrôler la réalité des infractions et la possibilité d'intégration du joueur.
S'il existe le moindre doute sur l'essentiel des preuves invoquées par le parquet, l'accusé bénéficie du droit à une audience en formation ordinaire."
