Chers amis créanciers d'obligations, voici pour vous un modèle de mise en demeure que vous pouvez adresser dans le cadre de la loi n*2017-NA*1, mais aussi pour toutes personnes souhaitant relancer un débiteur dans le but de se faire payer. A noter que si votre créance n'est pas exigible, la mise en demeure n'a aucune valeur.
pseudo de l'expéditeur
N° Rue
Ville:
Pseudo du destinataire:
N° Rue
Ville:
Objet : mise en demeure de payer
En dépit de nos précédentes relances et du rappel des termes de (préciser si contrat ou reconnaissance de dettes), je constate qu'à la date de ce courrier, vous restez redevable de la somme de (préciser).
Dans ces conditions, je vous prie de bien vouloir considérer la présente comme une mise en demeure de me régler ladite somme . J'attire votre attention sur le fait que ce courrier est de nature à faire courir des intérêts moratoires et constitue la dernière étape avant le recours aux tribunaux compétents.
A défaut de réception de votre règlement dans les délais ici précisés, je porterai cette affaire en justice afin de faire valoir mes droits.
Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, ...
2* Une durée trop courte pourrai être jugé déraisonnable et la mise en demeure serait alors réputé non-écrite. (Il est de la responsabilité du juge de vérifier que le délais est raisonnable et a défaut, peut ignorer totalement l’existence de la mise en demeure.)
*1 = non adopté.